TERMS OF SALES
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Conditions Générales de Vente
1. PORTEE
1.1. Dans les présentes Conditions, « Fourniture » désigne tout approvisionnement de l’Acheteur par le Fournisseur de Biens et/ou de Services. « Acheteur » désigne la partie acquérant les Biens ou bénéficiant des Services, y compris, le cas échéant, ses représentants ou sous-traitants. « Fournisseur » désigne la société française CIP sysTems, « Bon de commande » désigne une commande émise par l’Acheteur au Fournisseur ; « Biens » désigne les consommables, les équipements, les composants d’équipement, les pièces détachées, et tout autre bien ou matériel que le Fournisseur a accepté de fournir à l’Acheteur; « Services » désigne tout service fourni par le Fournisseur à l’Acheteur.
1.2. Les présentes Conditions s’appliquent à tous les contrats relatifs à la fourniture de Biens ou Services et sont considérés comme faisant partie intégrante de ceux-ci. Sauf accord exprès contraire entre l’Acheteur et le Fournisseur, CES CONDITIONS PREVALENT SUR TOUTES AUTRES CONDITIONS figurant aux conditions générales d’achat de l’Acheteur ou jointes à celles-ci, ou contenues dans tout Bon de Commande, ou autre document. Aucune modification des présentes Conditions ne sera considérée comme valable si elle n’a pas fait l’objet d’un document écrit et signé par une personne dûment habilitée par le Fournisseur. Tout Bon de Commande doit être accepté par le Fournisseur.
1.3. Le Bon de Commande accepté et les présentes Conditions constitueront le contrat (« Contrat ») entre l’Acheteur et le Fournisseur pour la Fourniture et constitueront l’intégralité des dispositions régissant les relations entre les parties pour ce qui concerne la Fourniture.
2. PRIX
2.1. Le prix communiqué pour (a) des Biens ou Services standards demeurera valable pendant 30 jours, sauf spécification contraire, (b) des Biens ou Services spécifiques, n’aura qu’une valeur estimative et pourra être réévalué, sans préavis, par le Fournisseur encas d’augmentation de ses coûts de (i) transport, main-d’oeuvre et matériels, (ii) mise en conformité avec la loi et la réglementation en vigueur applicables aux marchandises dangereuses, (iii) manutention, livraison et transport, (iv) énergie ou carburant, et/ou (v) de tout autre élément se rapportant aux fournitures ou à l’exécution de la commande survenant entre le moment de l’indication du prix et la Fourniture.
2.2. Les prix communiqués s’entendent hors taxes et droits de toute nature, notamment la TVA, les taxes sur le chiffre d’affaires, et plus généralement tout droit, taxe, droits d’accise et imposition de toute nature applicables aux Biens et aux Services (les » Taxes « ). Toutes les taxes sont à la charge de l’Acheteur, sauf à ce que ce dernier délivre au Fournisseur une attestation d’exemption validée par les services fiscaux concernés.
3. VERIFICATIONS ET ESSAIS
3.1. Tous les Biens seront vérifiés par le Fournisseur ou ses sous-traitants avant Fourniture à l’Acheteur et, si nécessaire, feront l’objet de tests.
3.2. Les tests et essais de fonctionnement réalisés à la demande de l’Acheteur feront l’objet d’une facturation complémentaire. Dans le cas où l’Acheteur n’assisterait pas à ces tests et essais, les tests seront réalisés par le Fournisseur et les Biens seront réputés acceptés en l’absence de l’Acheteur.
4. LIVRAISON
4.1. Les dates indiquées par le Fournisseur pour la livraison des Biens et/ou l’exécution des Services ne sont qu’indicatives. Toutefois, le Fournisseur fera tout son possible pour fournir les Biens et Services dans les délais spécifiés dans le Bon de Commande ou, à tout le moins, dans un délai raisonnable. Sous réserve des autres stipulations des présentes Conditions, le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte, coûts, dommages-intérêts, frais et dépenses résultant directement ou indirectement d’un retard dans la livraison des Biens ou d’un manquement dans la fourniture des Services, et un retard de livraison ne pourra donner lieu à résiliation du Contrat s’il n’excède pas 80 jours.
4.2. Sauf convention contraire écrite, toutes les expéditions s’entendent EXW (tel que défini dans les Incoterms 2000) site de fabrication et/ou de distribution du Fournisseur ou de ses sous-traitants. Toute autre condition de livraison demandée par l’Acheteur devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit. Les risques de dommages ou de perte des Biens seront transférés à l’Acheteur au moment de la livraison des Biens au transporteur par le Fournisseur et l’Acheteur s’engage à couvrir le Fournisseur contre toute perte ou dommage aux Biens.
4.3. Dès que le Fournisseur a informé l’Acheteur que les biens sont prêts à être expédié, l’Acheteur doit lui fournir toutes les instructions de livraison dans les meilleurs délais. Si le Fournisseur ne reçoit pas les instructions de livraison, documents, licences, autorisations ou si l’Acheteur demande de différer l’expédition de plus de 10 jours à compter de la date à laquelle il a été informé que les Biens étaient prêts pour expédition, le Fournisseur sera en droit de prendre toutes dispositions pour entreposer les Biens aux risques et aux frais de l’Acheteur et de lui adresser la facture correspondante. Dans un tel cas, le Fournisseur sera considéré comme ayant exécuté son obligation de livrer les Biens et l’Acheteur sera responsable de tous les risques de perte ou de dommage aux Biens et du paiement de son prix d’achat.
4.4. L’Acheteur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à obtenir tous les permis, licences, autorisations et attestations susceptibles d’être exigés au titre de son achat, louage ou licence des Biens. L’Acheteur ne pourra pas exporter ou ré-exporter, directement ou indirectement, les Biens ou toute information relative à ceux-ci vers un pays pour lequel les autorités de celui-ci exigent une licence d’exportation ou une autorisation du gouvernement, sans avoir préalablement obtenu ladite licence ou autorisation. L’Acheteur devra obtenir, à ses propres frais, toutes les licences d’importation exigées pour le pays dans lequel les Biens doivent être importés. L’Acheteur devra fournir, en même temps que les Bons de Commande, tous les renseignements nécessaires permettant au Fournisseur d’entreprendre son travail, ainsi que toute licence et/ou autorisation d’importation et autres certificats susceptibles d’être exigés.
4.5. Les Biens seront expédiés dès que disponibles à moins que l’Acheteur demande expressément » une expédition unique « . Chaque expédition sera considérée comme une opération distincte et indépendante. Le Fournisseur pourra suspendre la livraison relative à tout Contrat inexécuté en cas d’action ou d’omission de l’Acheteur ou si ce dernier vient à manquer à l’une de ses obligations substantielles découlant du Contrat.
4.6. Tous les Biens et Services livrés en application du Contrat seront réputés acceptés sauf à ce que l’Acheteur avise par écrit immédiatement le Fournisseur que lesdits Biens ne sont pas conformes au Contrat. Tout Bien ou emballage endommagé devra être conservé aux fins d’inspection par le Fournisseur.
4.7. Le Fournisseur est en droit de modifier, sans préavis, les spécifications des Biens, sous réserve que cette modification n’affecte pas substantiellement leurs performances ou leur forme et ne le rende pas inadapté à l’usage auquel ils sont destinés. Les Services, l’installation et la mise en service ne sont pas inclus dans le prix d’achat des Biens.
4.8. L’Acheteur sera responsable du transport de tout produit nécessitant la fourniture de Services par le Fournisseur. Le Fournisseur informera l’Acheteur dans l’hypothèse où ces Services ne peuvent pas être fournis normalement pour un produit.
5. PAIEMENTS
5.1. Sauf convention écrite contraire, tous les prix sont indiqués en Euros et tous les paiements devront être effectués dans cette devise. Dans le cas où l’Acheteur spécifierait une autre devise que l’Euro, le Fournisseur se réserve le droit d’ajouter au prix fixé une somme destinée à couvrir les variations de change de la devise utilisée pour la fixation du prix par rapport à l’Euro entre le moment où le prix a été indiqué et celui où le Bon de Commande a été accepté.
5.2. Sauf convention écrite contraire, l’Acheteur devra s’acquitter du paiement intégral dans les trente (30) jours date de facture, sans aucune déduction quelle que soit sa cause ou sa nature. Les factures seront normalement émises à la date de livraison des Biens ou de l’achèvement de l’exécution des Services. L’Acheteur doit signaler au Fournisseur toute contestation de facture dans les 7 jours de la date de ladite facture, à défaut de quoi la facture sera considérée comme acceptée par l’Acheteur. Les délais de paiement sont une condition substantielle du Contrat.
5.3. Tous les Bons de Commande sont subordonnés à la solvabilité de l’Acheteur avant l’expédition. Si le Fournisseur juge à un moment donné que la situation financière de l’Acheteur ne justifie pas les conditions de paiement qui ont été préalablement spécifiées, le Fournisseur pourra annuler ou suspendre tout Contrat non exécuté.
5.4. Le Fournisseur pourra exiger que l’Acheteur lui fournisse une lettre de crédit confirmée irrévocable émise par une banque notoirement connue.
5.5. En cas de retard de paiement, le Fournisseur pourra, sans préjudice de tous autres droits ou recours, suspendre toutes les livraisons futures à l’Acheteur et/ou appliquer des intérêts sur toute somme impayée au taux de dix pour cent (10%) par an calculés au jour le jour dans le respect de l’article L. 441-6 du Code de commerce.
5.6. Ni l’acquéreur, ni l’une quelconque de ses filiales ou l’un de ses ayants droit, ne pourront ni réclamer de dédommagement ni procéder à une quelconque compensation de leurs réclamations avec les sommes qu’il devrait au fournisseur au titre des fournitures ou pour tout autre cause.
6. RESERVES DE PROPRIETE
6.1. Le Fournisseur reste propriétaire des Biens jusqu’au parfait paiement par l’Acheteur de toutes les sommes dues sur lesdits Biens.
6.2. Jusqu’au paiement complet par l’Acheteur, les Biens seront détenus en dépôt par l’Acheteur pour le Fournisseur et conservés sans altération et en bonne condition (sans frais pour le Fournisseur) séparément des autres marchandises de l’Acheteur ou de tout autre tiers de manière à être immédiatement et clairement identifiable comme étant la propriété du Fournisseur.
6.3. En cas de retard de paiement ou de survenance d’une cause quelconque de résiliation, telles qu’énumérées à l’article 12 ci-dessous, le Fournisseur pourra, dans le respect de la loi et après en avoir avisé l’Acheteur, avoir accès aux locaux de l’Acheteur où il peut raisonnablement penser que les Biens se trouvent, ou entreprendre toute autre action afin de récupérer les Biens.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1. Le Fournisseur conservera tous les droits, dont le droit de propriété et la possession, sur le savoir-faire, les informations techniques, les dessins, spécifications ou documents, idées, concepts, méthodes, processus, techniques et inventions développés ou créés par le Fournisseur ou pour le compte de celui-ci et fournis à l’Acheteur au titre d’un Contrat. L’Acheteur s’engage à garder confidentielles toutes ces informations et à ne pas les divulguer à un tiers, tant que celles-ci ne seront pas tombées dans le domaine public, et à ne pas les utiliser à une autre fin que l’utilisation des Biens sans l’autorisation écrite préalable du Fournisseur.
7.2. Le Fournisseur conservera la propriété de tous les brevets, droits d’auteur, secrets industriels, droits des dessins et modèles ou de tous autres droits de propriété intellectuelle attachés aux Fournitures ou liés à ceux-ci et l’Acheteur n’acquerra aucun de ces droits de propriété intellectuelle, sauf stipulation expresse des présentes, notamment sur toute information technique, savoir-faire, dessins et spécifications fournis par le Fournisseur ou relatifs aux Fournitures.
7.3. Les marques de fabrique et dénominations commerciales du Fournisseur, ainsi que de ses sociétés affiliées, seront utilisées dans les mêmes conditions qu’elles le sont par le Fournisseur sur les Services ou la documentation y afférente.
8. GARANTIE
8.1. En ce qui concerne la fourniture des Biens, y compris l’équipement et ses composants accessoires, les pièces détachées et de rechange : La garantie contractuelle est de 12 mois, cette période commence à courir dès la livraison du matériel et ne peut être engagée qu’à la condition préalable du paiement intégral du prix.
A. Le Fournisseur s’engage par les présentes à réparer ou à remplacer, à son choix, ou à faire réparer ou remplacer par l’un de ses représentants, tout Bien fourni à l’Acheteur pour lequel un défaut de matériaux ou de fabrication apparaîtrait dans des conditions d’utilisation et de maintenance normales et conformes (à l’exclusion de l’usure normale et des consommables) sous réserve que (i) les Biens aient été achetés et utilisés pour un usage pour lesquels ils ont été conçus, (ii) que leur fonctionnement et leur entretien aient été conformes aux instructions d’utilisation; (iii) sauf convention contraire, que le défaut soit apparu dans les douze mois à compter de la date d’expédition des Biens et (iv) que l’article 8.3 ait été respecté.
B. Tout Bien réparé ou remplacé restera garanti pour la durée de garantie restant à courir, telle qu’indiquée à l’article 8.1 A ci-dessus. C. En cas de réparation ou de remplacement d’un Bien installé dans un pays ne disposant pas d’un centre de service après-vente du Fournisseur, ce dernier pourra facturer à l’Acheteur les frais de transport aller/retour des Biens dans un de ses centres de service après-vente.
8.2. En ce qui concerne la fourniture des Services: La garantie contractuelle est de 6 mois, cette période commence à courir à la fin de la réalisation des services et n’est applicable qu’après paiement intégral du prix.
A. Les Services seront exécutés avec la compétence professionnelle requise, conformément aux règles de qualité et aux pratiques habituelles du Fournisseur. Sauf accord préalable contraire, le Fournisseur fournira les Services, comprenant tous les remplacements et les réparations qu’il jugera tant raisonnables que nécessaires, afin de fournir ces Services de manière adéquate.
B. Si une panne ou une défaillance (à l’exception de l’usure normale et des consommables) a lieu à l’occasion de la fourniture des Services : (a) au cours de la période de garantie notifiée à l’Acheteur au moment où les Services sont fournis (ou, si cette période n’a pas été notifiée, et sauf accord contraire, dans les 90 jours à compter de la date à laquelle prend fin la fourniture des Services), (b) lors d’une utilisation normale, et (c) après démonstration faite par l’Acheteur, acceptée par le Fournisseur (après que ce dernier a eu l’opportunité d’inspecter les manquements allégués dans la fourniture des Services et de réexaminer la documentation relative à cette panne ou défaillance), que cette panne ou défaillance résulte bien d’un manquement du Fournisseur, alors, le Fournisseur pourra au choix, soit rectifier ou réaliser à nouveau les Services, soit remplacer le produit à l’origine de la panne ou de la défaillance soit encore rembourser le prix des Services; à condition que (i) la panne et/ou la défaillance n’aient pas pour origine ou n’aient pas été aggravées par une action, omission ou un manquement contractuel de l’Acheteur, une négligence, une réaction chimique, une montée de pression excessive, un accident, ou le non-respect par l’Acheteur des recommandations du Fournisseur relatives au calendrier et aux actions d’entretien; et (ii) l’article 8.3 ait été respecté. C. Sous réserves de la garantie ci-dessus, les Services sont fournis « en l’état » et l’Acheteur assume l’entière responsabilité quant aux résultats des Services. Rien dans les présentes Conditions n’implique que le fonctionnement d’un produit ayant fait l’objet de fourniture de Services soit ininterrompu ou exempt de toute erreur ou que de telles erreurs seraient corrigées.
8.3. Les conditions suivantes s’appliqueront à toute réclamation en application des articles 8.1 et 8.2 : a) la réclamation doit en premier lieu être adressée par écrit au Fournisseur ; b) les Biens ou les produits liés à la fourniture d’un Service ne doivent avoir été réparés ou modifiés que par le Fournisseur ou sous sa direction ; c) dans le cas où un équipement, ses composants et pièces détachées ne sont pas fabriqués par le Fournisseur, et sous réserve de toute disposition d’ordre public, la responsabilité du Fournisseur sera limitée à la transmission à l’Acheteur de la garantie consentie par le fabricant d’origine au Fournisseur sur les Biens et pièces ; d) s’il s’agit d’un Bien de remplacement, l’Acheteur doit retourner à ses frais au Fournisseur les Biens défectueux dans les 10 jours suivants la livraison par le Fournisseur du Bien de remplacement; e) le défaut n’a pas pour origine des spécifications ou instructions spécifiques de l’Acheteur; et g) l’Acheteur a entièrement payé le prix d’achat conformément aux conditions de paiement convenues.
8.4. Le Fournisseur pourra satisfaire ses obligations de réparation au titre de l’article 8 en diminuant le prix d’achat, en remboursant le prix d’achat contre restitution des Biens, ou en délivrant un avoir.
8.5. a l’exception de ce qui est expressément garanti ci-dessus, toutes les garanties et conditions de responsabilité de droit commun sont exclues dans la mesure ou la loi n’impose pas impérativement leur application.
9. RESPONSABILITE ET REPARATION
9.1. Sous réserve de l’article 8, les stipulations ci-dessous déterminent la responsabilité globale du Fournisseur (y compris la responsabilité couvrant les actes et négligences de ses employés, représentants ou sous-traitant) envers l’Acheteur en cas de: (a) manquement aux présentes Conditions; ou (b) déclaration, affirmation, action ou omission de nature quasi-délictuelle, dont la négligence au titre des présentes Conditions.
9.2. Aucun élément des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité du Fournisseur en cas de : (a) décès ou dommage corporel résultant d’une négligence du Fournisseur ou (b) d’une déclaration inexacte et dolosive du Fournisseur ou (c) dommage matériel sous réserve qu’il résulte d’une violation du Contrat ou d’une négligence du Fournisseur au titre de l’exécution du Contrat, dans la limite maximale correspondant au montant reçu de l’Acheteur par le Fournisseur aux termes du Contrat.
9.3. sous réserve des articles 8.5 et 9.2 : (a) la responsabilité du fournisseur ne pourra pas être retenue en matière (i) contractuelle; (ii) délictuelle ou quasi-délictuelle excepte vis-à-vis des tiers; (iii) de déclaration inexacte; et (b) le fournisseur décline toute responsabilité envers l’acheteur au motif de : (i) dommage corporel (dans la mesure où il ne résulte pas de la négligence du Fournisseur) ; (ii) DOMMAGE MATERIEL (dans la mesure où il ne résulte pas de la négligence du Fournisseur) ; (iii) perte économique ; (iv) perte d’exploitation ; (v) perte d’activité ; (vi) perte de clientèle ou autre, a titre direct ou indirect ou en cas d’action en réparation indirecte (quelle que soit l’origine du préjudice) découlant des présentes conditions ou en relation avec celles-ci.
9.4. Aucune action ou procédure ne pourra être entreprise par l’acheteur à l’encontre du fournisseur au titre de l’achat, la fabrication, l’utilisation, la livraison (Retard de livraison compris) ou du transport des biens, que cette procédure ou action soit fondée sur violation du contrat, de la garantie, un quasi-délit ou autre, au delà d’un an à compter de la date à laquelle le motif de l’action est apparu. Si l’acheteur manque a l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes conditions, il devra payer au fournisseur tous les frais et dépenses, y compris les honoraires d’avocat, que le fournisseur aura engagés pour défendre ses intérêts, qu’il s’agisse d’une procédure judiciaire ou de toute autre action, sans préjudice de tout autre recours dont le fournisseur pourrait se prévaloir.
9.5. sous réserve des stipulations des articles 8, 9.2 et 9.3, l’acheteur devra indemniser et garantir le fournisseur contre toute charge, plainte, réclamation, responsabilité, tous dommages ou pertes, ainsi que tous intérêts, penalties et frais d’assistance et de représentation en justice et autre frais de justice découlant de ou lies a l’utilisation des biens par l’acheteur, la fourniture des biens par l’acheteur a un tiers n’étant pas partie aux présentes conditions ou l’utilisation ultérieure des biens. cette garantie couvre (sans que cela soit limitatif) la responsabilité du fournisseur envers des tiers résultant de l’utilisation ou de la vente des biens, sauf en cas de négligence du fournisseur. 9.6. Responsabilité Nucléaire : Si la fourniture vendue aux présentes doit être utilisée dans une installation nucléaire, l’acheteur et/ou le propriétaire de l’installation décharge par les présentes et convient d’indemniser le fournisseur et ses fournisseurs contre tout dommage nucléaire survenant sur le site ou ailleurs, et notamment contre toute perte d’usage, survenant d’une quelconque manière par suite d’un incident CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’EQUIPEMENT de FOURNITURES DIVERSES et de SERVICES nucléaire, qu’il soit ou non prétendument dû en totalité ou en partie à la négligence du fournisseur ou de ses fournisseurs.
10. FORCE MAJEURE
10.1. Ni l’Acheteur ni le Fournisseur ne pourront être tenus responsables d’un manquement dans l’exécution de leurs obligations, y compris en cas de retard ou de non-livraison, qui résulterait d’un acte ou d’un événement indépendant de leur volonté.
10.2. En cas de retard, la date d’expédition ou d’exécution sera, à la demande du Fournisseur, retardée d’une période égale au temps perdu résultant de ce retard ou de toute autre raison, dans la limite du raisonnable.
11. ANNULATION
11.1. Aucun Contrat ne pourra être annulé ou modifié par l’Acheteur autrement que par un accord écrit des deux parties, dans des conditions acceptables pour le Fournisseur.
11.2. Sauf convention contraire écrite, dans l’éventualité où l’Acheteur annule un Contrat, il sera responsable de toutes les dépenses relatives au travail effectué et aux matériels achetés ou approvisionnés jusqu’à la date de ladite annulation, ainsi que d’une somme complémentaire au titre des frais généraux et de la perte de bénéfice. Si les Biens ont déjà été expédiés à l’Acheteur, ce dernier devra retourner à ses propres frais les Biens au Fournisseur, dans le même état que celui dans lequel il lui avait été initialement expédiés.
12. RESILIATION
12.1. En cas de faillite de l’Acheteur ou, s’agissant d’une société, de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou de toute autre mesure au titre des dispositions légales relatives aux difficultés des entreprises ou procédures collectives (sauf s’il s’agit d’une restructuration ou d’une fusion), et sous réserve des dispositions légales applicables dans le pays de l’Acheteur, toutes les sommes dues au Fournisseur aux termes du Contrat deviendront immédiatement dues et exigibles et le Fournisseur pourra, nonobstant toute renonciation préalable, résilier de plein droit immédiatement le Contrat par notification écrite.
12.2. Le Fournisseur pourra résilier de plein droit et sans délai le Contrat en cas de manquement par l’Acheteur à l’une de ses obligations des présentes, non réparé dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification écrite adressée par le Fournisseur notifiant ledit manquement.
12.3. Cette résiliation se fera sans préjudice de tout autre droit antérieur de l’une ou l’autre des parties.
13. DISPOSITIONS GENERALES
13.1. L’Acheteur ne pourra ni céder ni transférer ses droits nés du Contrat, par application de la loi ou de toute autre manière, sans l’autorisation écrite préalable du Fournisseur.
13.2. Sauf stipulation expresse, aucun tiers (autre que les parties et leurs successeurs et ayants droit) ne pourra faire exécuter l’une quelconque des conditions et stipulations des présentes Conditions.
13.3. Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer un droit de suite à un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des présentes Conditions ne sera en aucun cas interprété comme une renonciation à ce droit ou un désistement en ce qui concerne un autre manquement, et aucun retard ou omission de l’une des parties à exercer un droit ou une prérogative ou à se prévaloir de celui-ci ne pourra être considéré comme une renonciation à celui-ci. Pour avoir force obligatoire, toute renonciation effectuée par une partie aux présentes devra avoir été établie par écrit et signée par ladite partie.
13.4. Le Fournisseur déclare, de bonne foi et à la lumière de son expérience, que tous les dessins, documents descriptifs, spécifications techniques, qualités, niveaux de performance, descriptions et autres renseignements donnés sur les Biens (soit dans des catalogues ou des publicités, soit joints au Contrat ou repris dans celui-ci) sont exacts dans des limites de tolérance acceptables mais ne l’engagent pas dans le détail et ne forment pas partie intégrante du Contrat, sauf stipulation expresse. En l’absence de tout accord spécifique, il incombe à l’Acheteur lui-même de s’assurer que les Biens commandés correspondent à ses besoins.
13.5. L’Acheteur prend acte que les manuels de sécurité et de formation relatifs aux Biens et Services lui seront fournis gratuitement par le Fournisseur et qu’il pourra les photocopier si besoin est. L’Acheteur gardera l’entière responsabilité de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité et de formation contenues dans lesdits manuels fournis par le Fournisseur. L’Acheteur devra s’assurer que les personnes qui utilisent, entretiennent ou de toute autre manière manipulent les Biens ou bénéficient des Services ont reçu les manuels de sécurité et d’utilisation appropriés.
13.6. Nonobstant toute clause contraire dans les présentes Conditions, l’étendue de la responsabilité du Fournisseur découlant du Contrat (sous réserve des dispositions d’ordre public en matière de dommages corporels causés par la faute grave du Fournisseur) sera globalement limitée au montant des sommes effectivement payées par l’Acheteur au titre du Contrat.
13.7. L’environnement dans les locaux de l’Acheteur, ainsi que tous les Biens renvoyés au Fournisseur, doivent être exempts de tout risque afférent à la santé et la sécurité (excepté ce qui est notifié au Fournisseur par écrit et expressément accepté par lui). Le Fournisseur peut refuser, sans pénalité, de fournir des Services ou du travail dans un environnement où les risques en matière de santé et de sécurité ne sont pas, selon le Fournisseur, contrôlés de manière satisfaisante par l’Acheteur. L’Acheteur permettra au Fournisseur d’effectuer une évaluation de ces risques.
14. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
14.1. Le Contrat est régi par la loi française et s’interprète conformément à celle-ci.
14.2. Il est convenu entre l’Acheteur et le Fournisseur que le Tribunal de Commerce de LILLE sera seul compétent pour régler les litiges susceptibles de survenir au titre du Contrat.
14.3. Si le litige concerne un défaut de paiement de l’Acheteur, le Fournisseur aura la possibilité de porter l’affaire devant les tribunaux du siège social de l’Acheteur.
15. VIOLATION DE LA LOI
Le fournisseur ne sera pas lié par, ni tenu d’adhérer à une quelconque condition ou stipulation d’un bon de commande, devis, offre, lettre de crédit ou document analogue, ni par une quelconque disposition d’une loi, réglementation ou d’un usage qui mettrait le fournisseur, sa Société mère ou l’une quelconque de ses Sociétés affiliées en violation ou en situation de non-respect des lois sur l’exportation, ou de la réglementation fiscale du pays où les produits sont fabriqués ou à partir duquel ils sont exportés ou par ailleurs soumis à ces dispositions.